Nouveau règlement sur la copropriété au Québec

Le gouvernement du Québec vient tout juste de publier le très attendu règlement visant le fonds de prévoyance, le carnet d’entretien ainsi que l’attestation sur l’état de la copropriété. Ce règlement imposera de nouvelles obligations légales pour les syndicats de copropriétaires en matière de transparence, de gestion financière et d'entretien des immeubles.

Voici un aperçu de ces nouvelles obligations.

Trois changements majeurs

Étude du fonds de prévoyance

Un des changements les plus importants de ce règlement est l’introduction d’une obligation pour le syndicat des copropriétaires d’effectuer une étude du fonds de prévoyance. Le règlement vient baliser de manière détaillée les normes à suivre pour réaliser cette étude. Celle-ci a pour objectif d’établir les montants requis pour que le fonds de prévoyance soit suffisant pour couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Le règlement désigne également les professionnels habilités à réaliser ces études, garantissant ainsi une application rigoureuse et uniforme à travers toutes les copropriétés.

Carnet d’entretien

Le règlement introduit également l’obligation de tenir un carnet d’entretien. Ce nouveau règlement explique les normes à suivre pour établir le carnet ainsi que celles à suivre pour le tenir à jour et le réviser. Ce carnet devra détailler ce qui a été fait et ce qui devra être fait sur l’immeuble. Tout comme l’étude du fonds de prévoyance, les professionnels ayant la compétence pour établir et réviser le carnet d’entretien sont définis par le règlement.

Attestation sur l’état de la copropriété

La dernière nouveauté qu’amène ce règlement est une obligation, pour le vendeur d’une unité en copropriété, à remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, dont la forme et le contenu sont déterminés par ce règlement. Pour cela, le syndicat doit remettre l’attestation à celui qui en fait la demande dans un délai de 15 jours. Celle-ci doit contenir des renseignements essentiels sur la situation financière de la copropriété et les travaux en cours, le tout dans un but de transparence. Elle protège les acheteurs en leur offrant une vision claire de la copropriété avant l'achat, tout en garantissant la stabilité financière et la bonne gestion des immeubles.

Cliquez ici pour consulter notre dossier complet sur cette réforme des droits et obligations dans le domaine de la copropriété.

Pour en savoir plus

Webradio informative

Condolegal tiendra une webradio pour faire le tour de ces importants changements dans le droit de la copropriété au Québec.

Date : 12/09/2024

Heure : 19h00 à 20h00

Formations

Le RGCQ organise un colloque le 4 octobre 2024 de 10h à 19h30 à Laval.

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