Description des parties privatives
Modification au mode d'adoption
Nouvelles
Les informations et les recommandations transmises par le RGCQ sont de nature générale. Leur application doit être adaptée à la situation dans votre copropriété. Nous vous invitons à consulter régulièrement les consignes édictées par les différents paliers de gouvernement et à consulter les professionnels appropriés en cas de besoin.
Montréal, le 6 mai 2020 - L’arrêté 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020 modifie les modalités d’adoption de la description des parties privatives prévue à l’article 1070 du Code civil du Québec.
L'arrêté prévoit la disposition suivante :
"Qu’à l’égard des copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018 dont le syndicat n’est pas contrôlé par le promoteur, la description des parties privatives visée au troisième alinéa de l’article 1070 du Code civil puisse être établie par le conseil d’administration du syndicat plutôt que par une décision des copropriétaires et que cette description soit réputée valide jusqu’à ce qu’elle soit entérinée ou modifiée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de la première assemblée des copropriétaires tenue après cette décision".
Il s'agit d'un accommodement qui permettra aux syndicats de répondre aux exigences de la loi en attendant de pouvoir tenir une assemblée dans des conditions sécuritaires.
Par ailleurs, rappelons les dispositions de l'article 1086.1 du Code civil du Québec :
"Le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute décision prise au cours d’une réunion ou toute résolution écrite qu’il adopte, dans les 30 jours de la réunion ou de l’adoption de la résolution."
N'oubliez donc pas de transmettre une copie de la résolution adoptée par le conseil, accompagnée des descriptions des parties privatives après avoir tenu votre réunion.
Principaux points de l'arrêté :
L'arrêté prévoit la disposition suivante :
"Qu’à l’égard des copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018 dont le syndicat n’est pas contrôlé par le promoteur, la description des parties privatives visée au troisième alinéa de l’article 1070 du Code civil puisse être établie par le conseil d’administration du syndicat plutôt que par une décision des copropriétaires et que cette description soit réputée valide jusqu’à ce qu’elle soit entérinée ou modifiée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de la première assemblée des copropriétaires tenue après cette décision".
Il s'agit d'un accommodement qui permettra aux syndicats de répondre aux exigences de la loi en attendant de pouvoir tenir une assemblée dans des conditions sécuritaires.
Par ailleurs, rappelons les dispositions de l'article 1086.1 du Code civil du Québec :
"Le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute décision prise au cours d’une réunion ou toute résolution écrite qu’il adopte, dans les 30 jours de la réunion ou de l’adoption de la résolution."
N'oubliez donc pas de transmettre une copie de la résolution adoptée par le conseil, accompagnée des descriptions des parties privatives après avoir tenu votre réunion.
Principaux points de l'arrêté :
- La date du 13 juin 2020 pour établir la description des parties privatives est maintenue;
- Il faudra que le conseil d’administration établisse et adopte la description avant cette date;
- Elle devra être adoptée ou modifiée au cours de la prochaine assemblée des copropriétaires;
- Aucune date limite n’est indiquée pour la tenue de l’assemblée.
Le RGCQ avait demandé un report de la date du 13 juin 2020, pour permettre au plus grand nombre de réaliser la description à temps. Nous continuerons de surveiller l'évolution de la situation.
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