Mémoire du RGCQ – Projet de loi no 20 : impacts des modifications proposées en copropriété

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a présenté un mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre de l’étude du projet de loi no 20, intitulé Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation.

Bien que ce projet de loi porte principalement sur l’accès au logement, il introduit également des modifications importantes au régime de la copropriété divise, notamment en ce qui concerne le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.

Dans son mémoire, le RGCQ analyse la portée de ces modifications à la lumière des réformes récentes en copropriété, en particulier celles issues de la Loi 16 et de son règlement d’application. Il met en évidence les enjeux de cohérence, de transparence et de protection du public qui découlent de l’introduction d’un pouvoir d’exemption visant le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance, deux outils fondamentaux de planification en copropriété.

Le mémoire souligne notamment que ces outils jouent un rôle central dans la qualité de l’information transmise aux copropriétaires et aux acheteurs, notamment dans le cadre de l’attestation sur l’état de la copropriété, pour laquelle certaines informations minimales sont obligatoires en vertu du Code civil du Québec.

Le RGCQ exprime ainsi des préoccupations quant aux effets potentiels de ces modifications sur la pérennité du parc immobilier, la fiabilité de l’information disponible dans les transactions et l’équité entre copropriétés. Il recommande de privilégier une approche encadrée et proportionnée, permettant d’adapter les exigences sans compromettre les fondements du régime actuel.

Consultez le mémoire du RGCQ