Courtage immobilier : Vers une spécialisation encadrée en copropriété résidentielle

Le gouvernement du Québec a publié, le 15 avril 2026, dans la Gazette officielle du Québec, un projet de règlement portant sur l’obtention et l’utilisation du titre de spécialiste en copropriété résidentielle par les titulaires de permis de courtier immobilier.

Cette initiative s’inscrit dans un mouvement plus large de professionnalisation des acteurs du courtage immobilier appelés à intervenir dans le domaine de la copropriété divise, dont la complexité juridique, technique et financière ne cesse de croître.

Une reconnaissance formelle de l’expertise en copropriété

Le projet de règlement propose d’instaurer un cadre normatif permettant à certains courtiers immobiliers d’obtenir un titre de spécialiste en copropriété résidentielle.

Pour obtenir ce titre, les candidats devront notamment attester avoir suivi avec succès une formation portant sur les compétences requises en matière de copropriété, justifier d’une expérience transactionnelle minimale dans ce secteur et, par la suite, se conformer aux exigences de formation continue prescrites afin d’en assurer le maintien.

Bien que ce titre demeure facultatif, il est appelé à jouer un rôle structurant dans le marché, en contribuant à distinguer les intervenants possédant une expertise approfondie dans un domaine particulièrement technique.

Une évolution cohérente avec la transformation de la copropriété

Ce projet s’inscrit dans le prolongement des réformes récentes en copropriété divise, marquées par l’instauration d’instruments structurants visant à accroître la transparence et à mieux encadrer la gestion des risques, au premier rang desquels figurent le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et l’attestation sur l’état de la copropriété.
Dans ce contexte, le rôle du courtier immobilier évolue : il implique désormais une capacité d’analyse et de compréhension des documents essentiels à la prise de décision.

Une initiative saluée par le RGCQ

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) accueille favorablement la publication de ce projet de règlement, y voyant une avancée vers une meilleure reconnaissance des exigences propres à la copropriété.

Depuis plusieurs années, le RGCQ met en évidence la nécessité d’une formation adaptée aux particularités de ce mode d’habitation, notamment en matière de lecture de la déclaration de copropriété, de compréhension des obligations du syndicat, d’appréhension des enjeux liés au fonds de prévoyance et au carnet d’entretien, ainsi que d’analyse de l’attestation sur l’état de la copropriété.

Un enjeu structurant : l’encadrement de la formation

Si les objectifs poursuivis apparaissent largement partagés, certaines modalités proposées soulèvent un enjeu important.

Le projet prévoit que la formation préalable devra être dispensée par l’OACIQ ou par un dispensateur identifié par celui-ci, ce qui appelle une réflexion quant à l’équilibre entre encadrement et ouverture du marché de la formation.

Au fil des années, plusieurs initiatives ont contribué à enrichir l’offre de formation en copropriété. Dans ce contexte, un modèle fondé sur la définition, par l’OACIQ, de standards de compétences, combinée à l’accréditation de formations offertes par des tiers qualifiés, permettrait d’assurer un équilibre entre rigueur, diversité et innovation, tout en garantissant la protection du public.

Une consultation à suivre de près

Le projet de règlement est actuellement soumis à une période de consultation de 45 jours, durant laquelle les acteurs du milieu sont invités à faire valoir leurs observations.

Conclusion

La publication de ce projet marque une étape importante dans l’évolution du courtage immobilier en copropriété. Elle traduit une volonté de renforcer la compétence des intervenants, tout en appelant à un équilibre entre encadrement réglementaire et ouverture du marché.

Pour consulter le projet de règlement complet, cliquez ici.