Gestionnaire de copropriété ou Gérant ? Deux entités à la fois semblables et différentes
- ISBN : 978-2-89689-465-9
- By : Me Yves Joli-Coeur
- Member price : 12.37 $ + tx + frais de livraison
- Price not member : 12.95 $ + tx + frais de livraison
Please note that prices do not include shipping and handling.
Buying or Selling a Condo - Everything You Should Know (French only)
Deux entités à la fois semblables et différentes.
Longtemps souhaitée par les intervenants du milieu, une réforme des règles concernant la copropriété divise semble imminente.
Or, la gestion des copropriétés figure parmi les sujets pour lesquels des modifications législatives s’imposent. Plusieurs syndicats ont recours à des gestionnaires de copropriété, sans norme de contrôle de cette fonction, alors que le Code civil du Québec autorise la nomination de gérants, bien que la pratique n'ait pas suivi.
L'auteur prône une clarification de leurs fonctions respectives, à défaut de ne conserver que le modèle adopté par le milieu, soit celui du gestionnaire. Par ailleurs, l'encadrement d'un ordre professionnel ou d'un organisme d'autoréglementation serait requis, afin d'assurer la protection du public.
Éditeur
Wilson & Lafleur
Année
2019
Nombre de pages
78 pages
To place an order, contact us at 514-916-7427, ext.1 or click the link below: