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Devons-nous avoir un compte de banque distinct pour le fonds d’auto assurance?

Devons-nous avoir un compte de banque distinct pour le fonds d’auto assurance?

Devons-nous avoir un compte de banque distinct pour le fonds d’autoassurance?


Le cabinet comptable Desormeaux Patenaude nous renseigne sur le sujet :


Le nouveau fonds d’auto assurance a été créé par le nouvel article 1071.1 du Code civil du Québec (C.c.Q). La loi précise que, tout comme pour le fonds de prévoyance, les sommes cumulées au fonds d’auto assurance doivent être liquides et disponibles à court terme.


Chaque fonds est indépendant des autres fonds. Le nouveau fonds d’auto assurance doit donc avoir son propre état des résultats, de l’actif net et de la situation financière (bilan) et ce à l’intérieur des mêmes états financiers que le fonds de prévoyance et le fonds d’opération. Ses actifs à l’état de la situation financière (bilan) doivent contenir une encaisse ou des placements disponibles à courte échéance. Si les liquidités du fonds d’auto assurance sont insuffisantes, il devra être renfloué conformément au règlement à venir. Les administrateurs seront en défaut si le fonds d’auto assurance ne rencontre pas l’exigence du Code civil du Québec qui mentionne que le fonds d’autoassurance doit être liquide et disponible à court terme.


Par conséquent, pour une saine gestion financière de la copropriété,  il serait mieux que le syndicat dispose d’un compte de banque distinct pour le fonds d’auto assurance. Ce compte de banque dédié au fonds d’auto assurance est insaisissable sauf sous réserve de certaines exceptions spécifiques l’article 1078 du Code civil du Québec.


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