RGCQ logo

Quoi faire lors d'un refus de remboursement après un sinistre ?

Quoi faire lors d'un refus de remboursement après un sinistre ?

Quoi faire lorsque l’assureur habitation du copropriétaire en cause refuse la responsabilité et le remboursement d’une demande qui lui a été adressée à la suite d’un évènement survenu aux parties privatives de ce dernier?


Selon les circonstances de l’évènement, vous êtes d’avis que la responsabilité du copropriétaire pourrait être engagée dans cette affaire.


Afin de respecter vos devoirs et responsabilités à titre d’administrateur, certaines options sont possibles :



  1. Assumer les dépenses par le fonds d’autoassurance ou procéder à la répartition en quote‑part à l’ensemble des copropriétaires;

  2. Déposer une demande à la Cour des petites créances si le montant de la réclamation est inférieur à 15 000,00 $;

  3. Déposer une poursuite à la Chambre civile si le montant de la réclamation est supérieur à 15 000,00 $;

  4. Demander les services d’un expert en sinistre spécialisé en copropriété qui pourra enquêter la cause, vérifier la nature des dommages et le coût de ceux-ci, et présenter la demande de remboursement à la partie responsable.


Choisir l’option 4, vous permet de prendre une décision éclairée, et ce, avant même d’entamer des procédures légales. En obtenant les services d’un cabinet d’experts en sinistre spécialisé en copropriété et accrédité par l’Autorité des marchés financiers, vous vous prévalez d’une analyse complète de votre dossier en plus d’être accompagné tout au long du processus auprès des différentes parties impliquées.


En effet, si l’enquête démontre de nouveaux éléments significatifs, l’expert produira un nouveau rapport à l’assureur habitation du copropriétaire en cause afin de permettre à ce dernier de réviser sa position. De plus, il sera en mesure de déterminer le potentiel de recours possible et, si tel est le cas, vous représenter et effectuer les démarches nécessaires pour la récupération des sommes, et ce, à moindre coût.


Toutefois, si le dossier devait être entendu à la cour, l’expert en sinistre assigné à votre requête saura vous accompagner pour la préparation du dossier et être présent à l’audience au besoin.


Il est fortement recommandé de retenir les services d’un cabinet d’expertise en règlement de sinistres spécialisé avant même d’entreprendre les premières interventions auprès d’un tiers. En procédant ainsi, vous économiserez du temps, afin de ne pas dupliquer les interventions, et certainement, de l’argent au syndicat de copropriété.


Linda Collin, directrice technique et conformité