Vidéo : Description des parties privatives (enregistrement)

Pour vous procurer l'enregistrement de ce webinaire, écrivez à k.blais@rgcq.org.

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Suite à l'adoption de la loi 141, les copropriétés ont jusqu’au 13 juin 2020 pour se conformer à l'article 1070 du Code civil du Québec. Celui-ci prévoit que le syndicat doit disposer d’une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables.

Lors de ce webinaire, vous découvrirez un outil développé par le RGCQ et la procédure recommandée pour définir les unités de référence de votre copropriété. Cet outil vous sera transmis par courriel avec l’achat du vidéo.

À noter qu'en date du 5 mai 2020, les modalités d’adoption de la description des parties privatives prévue à l’article 1070 du Code civil du Québec ont été modifiées (consultez notre communiqué à ce sujet). Ce point est abordé à la fin de la présentation. 

Conférencière : Me Catherine Santerre - Avocate LJT Papineau inc

Conférencier : Adrien Vallat Coordonateur recherche et analyse RGCQ

Vous recevrez : L'enregistrement vidéo, la présentation PowerPoint et l'Outil pour définir les unités de référence.

Fonctionnement : Lorsque vous aurez transmis votre formulaire d'inscription, vous recevrez une facture électronique par courriel dans un délai de 24 heures ouvrables. Vous pourrez payer par carte de crédit en ligne ou envoyer un virement bancaire ou un chèque.