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Loi 25 : Protection des données personnelles en copropriété

Loi 25 : Protection des données personnelles en copropriété

Date : January 31, 2023 @ 18h - 19h30

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Lieu : EN LIGNE

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L'entrée en vigueur le 22 septembre 2022 du projet de loi 64, appelé loi 25, a suscité de nombreuses questions notamment sur ses applications en copropriété. Cette conférence éclaircira les points suivants :



  • Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

  • La notion de consentement

  • Quelles données personnelles peuvent et doivent être collectées par le syndicat ?

  • Comment protéger et gérer les données personnelles des copropriétaires ?

  • Quelles sont les obligations pour les syndicats ?

  • Quels sont les droits des copropriétaires ?


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