La RBQ choisit Raymond Chabot Grant Thornton et cie

20 juin 2013 – Plan de garantie GMN: la RBQ rassure les bénéficiaires

Plan de garantie GMN: la RBQ rassure les bénéficiaires

Montréal, le 20 juin 2013 - La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) annonce qu’elle retire son autorisation à l’administrateur de garantie la Garantie des Maisons neuves de l’APCHQ (GMN). La situation financière de la GMN ne respecte plus certains critères financiers prévus au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Règlement). La RBQ a choisi la firme Raymond Chabot Grant Thornton et cie en tant qu’administrateur provisoire chargé de poursuivre les opérations afin que les droits des bénéficiaires soient respectés.


La Loi sur le bâtiment prévoit que la RBQ peut retirer son autorisation à un administrateur de plan de garantie si celui-ci n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie, ou s’il ne satisfait plus aux conditions prévues au règlement.


Pyrrhotite: lourde conséquence pour GMN 

Or, GMN ne respecte plus les conditions financières prescrites au Règlement, et ce, en raison du nombre important d’indemnités versées et des sommes engendrées par les travaux liés aux problèmes de la pyrrhotite en Mauricie. Le 31 décembre 2012, la réserve de l’organisation comptait 47 millions de dollars alors qu’elle devait s’élever à 57 millions de dollars. La RBQ est donc contrainte de retirer à la GMN son autorisation de poursuivre ses activités. « Nous tenons à rassurer tous les bénéficiaires. Leur plan de garantie demeure. Toutes les réclamations continueront d’être examinées et les travaux en cours se poursuivront; la procédure demeure la même. Rien ne change pour les bénéficiaires, il s’agit plutôt d’un encadrement différent de l’administrateur de garantie », a tenu à mentionner le président-directeur général de la RBQ, M. Stéphane Labrie.


Mandat de l’administrateur provisoire 

En tant qu’administrateur provisoire, Raymond Chabot Grant Thornton a pour mandat de veiller au respect des droits des bénéficiaires ainsi que d’assurer une saine gestion du compte de réserves. « Nous nous concentrerons sur les mesures à prendre pour assurer une transition qui n’aura aucune répercussion pour les bénéficiaires de GMN », assure M. Jocelyn Renaud, associé chez Raymond Chabot Grant Thornton. Les bénéficiaires de GMN qui souhaitent obtenir davantage d’information peuvent consulter le site www.raymondchabot.com/fr/GMN, communiquer avec l’administrateur provisoire au 1 877 958-5445 ou GMN@rcgt.com.


FAQ pour les bénéficiaires


1. Pourquoi la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) retire-t-elle son autorisation à GMN?

GMN ne respecte plus les critères de solvabilités prescrits par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Il manquerait 9,4 M$ dans le compte de réserves pour faire face à ses obligations.


2. Est-ce que mon plan de garantie est toujours valide?

Absolument. La seule différence est que l’administration de votre plan de garantie est maintenant assurée par un administrateur provisoire nommé par la RBQ, soit la firme Raymond Chabot Grant Thornton. Il est possible de joindre l’administrateur provisoire aux coordonnées suivantes :

www.raymondchabot.com/fr/GMN

1 877 958-5445 ou GMN@rcgt.com


3. Dois-je entreprendre une quelconque démarche à la suite de cette annonce?

Non. Vous n’avez rien à faire. Tous les dossiers de GMN sont maintenant pris en charge par l’administrateur provisoire. La transition a déjà été effectuée à la suite d’une collaboration entre les deux organisations.


4. Si j’ai une réclamation à faire dans les prochains jours, à qui dois-je l’adresser?

L’administrateur provisoire conservera les mêmes coordonnées que GMN. Vous devez donc procéder exactement de la même façon qu’auparavant. Si toutefois vous avez des questions concernant le fonctionnement de l’administrateur provisoire, vous pouvez le joindre aux coordonnées mentionnées précédemment (voir question 2). 

 


5. Si j’ai une réclamation en cours, que dois-je faire?

Vous n’avez rien à faire. La procédure de réclamation demeure la même et votre dossier sera pris en charge par l’administrateur provisoire. D’ailleurs, les employés de GMN actuellement en place possèdent une expertise dans le domaine et une compréhension des dossiers qui est difficilement remplaçable. Ceux-ci demeurent en poste, mais sous la direction de l’administrateur provisoire.


6. Je n’ai pas de réclamation pour le moment, mais y aura-t-il les fonds suffisants si je fais une réclamation dans 4 ans?

S’il reste des réclamations lorsque le compte de réserve de GMN sera épuisé, le fonds de garantie pourra servir à payer les réclamations selon le processus et les protections, si les articles qui le créent sont en vigueur.


7. Qu'est-ce que le fonds de garantie?

En mai 2012, la RBQ a conclu une entente avec les autres administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Abritat et Qualité Habitation) afin de percevoir des sommes destinées à être déposées pour constituer un fonds de garantie. Par ce fonds, la RBQ vise à créer une réserve spéciale pouvant être utilisée dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles, ou dans le cas où un administrateur de garantie n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie. L’administrateur provisoire pourra avoir recours au fonds de garantie dans le cas où la réserve de GMN serait épuisée avant l’échéance des garanties.



En application de cette entente, les administrateurs ont commencé à percevoir le 1er août 2012 un montant de 300 $ par certificat de garantie, pour chaque bâtiment ou unité de copropriété couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et dont le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise a été signé le ou après le 1er août 2012.