Refonte du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neuf

Nouveau règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs


L'amendement majeur apporté aux Plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs, que plusieurs organismes attendaient depuis un moment déjà, a été officiellement annoncé le 28 février. En créant une OBNL, qui sera notamment constituée (en parts égales) de représentants des constructeurs et des consommateurs, l'industrie de la construction résidentielle devra amorcer un changement de culture majeur. "En fait, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Agnès Maltais, a envoyé un message fort aux entrepreneurs, à savoir que la récréation est terminée », de dire Yvon Boivin, président de la Coalition Proprio-Béton.

"Cet amendement permettra une plus grande équité et une meilleure assistance aux consommateurs, dans le cas où ces derniers voudraient faire valoir leurs droits, en vertu des Plans de garantie", affirme pour sa part l'avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, qui souligne que l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC), tout autant que la Coalition Proprio-Béton, sont du même avis. Dans un communiqué de presse conjoint mis en ligne sur le portail de CNW, ces trois associations ont uni leur voix pour saluer les débuts d'une réforme salutaire.

« La mainmise sur la gestion des demandes d'indemnisations des consommateurs est désormais révolue, lorsque ces derniers doivent s'adresser à un administrateur de Plan de garantie en raison d'une mauvaise construction », précise Jean Dion, président de l'ACQC. En outre, fini le temps où les associations d'entrepreneurs étaient juges et parties, quand un consommateur logeait une demande de conciliation. Cette réforme permettra une plus grande transparence, car dorénavant, les représentants des consommateurs qui siégeront au sein d'une OBNL accréditeront les constructeurs aux Plans de garantie, et veilleront au suivi des demandes de conciliation exprimées par les acheteurs.

"En somme, le RGCQ salue la détermination du gouvernement de mettre un terme à des pratiques inacceptables", d'ajouter Jean Dion. Il faut dire que bon nombre de consommateurs se sont plaints, dans le passé, des démarches complexes qu'ils ont dû entreprendre afin d'obtenir justice. "Cette situation en a découragé plusieurs qui ont abandonné en cours de route, générant ainsi d'amères déceptions", de dire Yves Joli-Coeur.

Le RGCQ, l'ACQC et la Coalition Proprio-Béton rappellent que les sommes d'argent dont disposent les Plans de garantie proviennent des consommateurs, qui doivent les payer à même le prix d'achat d'une maison ou d'un condo. Leur président respectif souligne, par ailleurs, que cette réforme pourrait signifier un rehaussement de la qualité dans les constructions résidentielles. "À ce chapitre, la nouvelle OBNL pourra travailler en amont et non en aval, notamment en ce qui a trait aux vices de construction recensés pendant les travaux", conclut le communiqué de presse.