Médiation et arbitrage

Médiation et arbitrage

Date :
Of March 24, 2018 @ 9:30-12:00
To March 24, 2018

Member :

No member :

Lieu : 18 400 Chemin Notre-Dame Mirabel J7J 2A6

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Votre déclaration de copropriété pourrait prévoir qu’en cas de différend concernant toute question touchant la copropriété, le recours à la médiation est nécessaire, de même que le recours à l’arbitrage. Dès lors que la déclaration de copropriété contient une clause d’arbitrage, les copropriétaires en conflit ne peuvent recourir aux tribunaux. La présence d’une clause de médiation n’empêche théoriquement pas le recours ultime aux tribunaux, mais le processus de médiation devra par ailleurs avoir été suivi sinon exploré de façon sérieuse.


Qu'est-ce qui convient le mieux à votre situation? Médiation ou arbitrage? Quelle est la différence entre les deux? Pourquoi utiliser ces modes alternatifs de résolution de conflits?


Chaque participant repartira avec : 



  • Une liste de critère d'analyse de performance des clauses contenues à sa déclaration de copropriété;

  • Un modèle de clauses de médiation et d'arbitrage;

  • Le détail du processus d'adoption ou de modification de ces clauses. 


L'activité aura lieu au Golf des 4 domaines à Mirabel